Conditions générales
1. Service
1.1 Accès et utilisation. Pendant la Période d'abonnement et sous réserve des conditions du Contrat, le Client peut (a) accéder au Système et l'utiliser ; et (b) utiliser le Logiciel et la Documentation inclus uniquement si cela est nécessaire pour accéder au Système et l'utiliser, dans chaque cas, à des fins commerciales.
1.2 Niveau de service. Si le Système ne respecte pas les engagements établis dans l’Annexe de service (le "SLA"), le Prestataire se conformera aux engagements de crédit décrits dans le SLA et ne sera responsable d’aucun autre. Tout crédit obtenu en vertu du SLA ne s'appliquera qu'aux factures futures et expirera si le Contrat prend fin. En tout état de cause, si le Système est temporairement indisponible pour cause de maintenance programmée, de maintenance d'urgence non programmée ou pour d'autres raisons échappant au contrôle raisonnable du Prestataire, aucun recours au titre du SLA ne sera possible. Le Prestataire s'efforcera d'informer le Client avant les interruptions programmées par l'intermédiaire du Système ou par courrier électronique.
1.3 Assistance. Pendant la Période d'abonnement, le Prestataire fournira une assistance technique telle que décrite dans l’Offre.
1.4 Comptes d'Utilisateurs. Le Client est responsable de toutes les actions effectuées sur les comptes des Utilisateurs et du respect du présent Contrat par ces derniers. Le Client et les Utilisateurs doivent protéger la confidentialité de leurs mots de passe et de leurs identifiants de connexion. Le Client informera rapidement le Prestataire s'il soupçonne ou a connaissance d'une activité frauduleuse avec ses comptes, mots de passe ou identifiants, ou si ceux-ci sont compromis.
1.5 Filiales. Si elles y sont autorisées dans l’Offre, les employés des Filiales du Client peuvent accéder au compte du Client en tant qu'Utilisateurs en vertu du Contrat Client, et le Client est responsable du respect du présent Contrat par ses Filiales.
1.6 Feedback et données d'utilisation. Le Client peut, mais n'est pastenu, de donner du Feedback au Prestataire, auquel cas il le fait "EN L'ÉTAT". Le Prestataire peut utiliser librement le Feedback sans aucune restriction ni obligation. Tous les droits sur le Système, autres que ceux expressément concédés par les présentes, resteront la propriété du Prestataire et de ses concédants de licence, y compris toutes les améliorations, tous les développements et tous les travaux dérivés du Système suggérés ou réalisés par le Client et/ou l'Utilisateur. En outre, le Prestataire peut collecter et analyserles Données d'utilisation, et il peut librement les utiliser pour maintenir, améliorer et perfectionner ses produits et services sans restriction ni obligation. Toutefois, le Prestataire ne peut partager les Données d'utilisation avec des tiers que si ces données sont agrégées et ne permettent pas d'identifier le Client ou les Utilisateurs.
1.7 Contenu du Client. Le Prestataire peut copier, afficher, modifier et utiliser les Donneés Client uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir et maintenir le Produit et les Offres connexes. Le Client est responsable de l'exactitude et du contenu des Donneés Client.
2. Restrictions etobligations
2.1 Restrictions pour le Client.
(a) Sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Contrat, le Client s'abstiendra de (et n'autorisera personne d'autre à le faire) : (i) faire du « reverse engineering », décompiler ou tenter de découvrir le code source ou les idées ou algorithmes sous-jacents du Produit ; (ii) fournir, vendre, transférer, concéder des sous-licences, distribuer ou permettre à d'autres d'accéder au Produit ou de l'utiliser ; (iii) supprimer les notifications ou mentions de propriété ; (iv) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées du Produit ; (v) effectuer des tests de sécurité ou de vulnérabilité sur le Produit, interférer avec son fonctionnement, en dégrader les performances ou contourner les restrictions d'accès au Produit ; (vi) accéder à des comptes, des informations, des données ou des parties du Produit pour lesquels le Client n'a pas d'autorisation explicite ; (vii) utiliser le Produit pour développer un service ou un produit concurrent ; (viii) utiliser le Produit dans le cadre d'une activité interdite par les lois applicables ; (ix) utiliser le Produit pour obtenir un accès non autorisé aux réseaux ou à l'équipement d'autrui ; (x) télécharger, soumettre ou mettre à disposition du Produit les Donneés Client pour lequel le Client et les Utilisateurs ne disposent pas des droits appropriés ou (xi) utiliser les résultats, visualisations, modèles, simulations ou autres données générés par le Système de quelque manière que ce soit à des fins de formation, de modification ou de développement de toute technologie d'intelligence artificielle (IA) ou de machine learning (ML), sauf accord écritcontraire du Prestataire.
(b) L'utilisation du Produit par le Client doit être conforme à l'ensemble de la Documentation.
2.2 Suspension. Si le Client (a) a un solde impayé et non contesté sur son compte pendant plus de 30 jours après la Période de paiement ;(b) est en violation de la Section 2.1 (Restrictions imposées au Client) ; ou (c) utilise le Produit en violation du Contrat ou de toute loi applicable, le Prestataire peut alors suspendre temporairement l'accès du Client au Produit, avec ou sans préavis. Le Prestataire rétablira l'accès du Client au Produit si ce dernier résout le problème sous-jacent.
3. Services
Le Prestataire exécutera les Services tels que définis dans l’Offre et le Client coopére raraisonnablement avec le Prestataire pour permettre l'exécution des Services, y compris en fournissant les Donneés Client si nécessaire. Le Prestataire n'est pas responsable de l'impossibilité d'exécuter les Services si le Client ne coopère pas comme il est raisonnablement demandé. Le Prestataire fera des efforts commercialement raisonnables pour respecter les dates spécifiées dans l’Offre,et ces dates ne seront qu’indicatives, mais non garanties. Sur notification écrite du Prestataire indiquant que les Services ont été réalisés, le Client dispose de 15 jours pour notifier par écrit au Prestataire tout défaut (incluant tous les détails), après quoi les Services sont réputés acceptés.
Le(s) Offre(s) supplémentaire(s) sera(ont) réputé(s) accepté(s) et inclus dans le présent Contrat par référence lorsque le Client accepte un Offre additionnel fourni par le Prestataire.
Modifications. Si le Client demande une modification des spécifications, des exigences, des produits ou du champ d'application des Services, il proposera les modifications par notification écrite au Prestataire. Dans un délai raisonnable à compter de la réception de la notification écrite, les chefs deprojet de chaque partie se réuniront en personne ou par conférence téléphonique, pour discuter et convenir des prochaines étapes des modifications proposées. En cas d’accord entre le Client et le Prestataire sur la mise en œuvre des modifications dans le logiciel, le Prestataire préparera une nouvelle Offre décrivant les modifications proposées et les changements applicables en matière de délais, d'honoraires et de dépenses, le cas échéant. Une Offre additionnelle ne devient contraignant qu’après acceptation par le Client. Les Offres supplémentaires acceptées seront considérés comme faisant partie intégrante du présent Contrat et y seront soumis.
4. Protection des données
4.1 Données personnelles. Le Client reconnaît et accepte qu'en utilisant le Système, le Contenu du Client sera collecté, stocké et traité par le Prestataire ou ses sous-traitants, qu'ils traiteront uniquement pour fournir au Client et aux Utilisateurs l'accès au Système. Le Client déclare et garantit expressément qu'il a obtenu tous les consentements et bases juridiques nécessaires en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD)de l'UE, de la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LFPD) et autres lois applicables sur la protection des données pour la collecte, le stockage, le traitement et le transfert des données personnelles comme envisagé dans les présentes. Le Prestataire et le Client, que ce soit en tant que responsable du traitement des données ou en tant que contrôleur des données, se conformeront pleinement à leurs obligations respectives en vertu des Lois sur la protection des données applicables. Chacune des parties prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour satisfaire aux exigences légales générales, notamment en matière de sécurité et de confidentialité. La politique de protection des données du Prestataire est disponible sous https://www.xplanis.com/privacy-notice.
4.2 Données interdites. Le Client ne soumettra pas (et n'autorisera personne à le faire) de données interdites au Produit, sauf autorisation écrite du Prestataire.
5. Paiement et taxes
5.1 Prix et factures. Tous les Prix sont exprimés dans l’offre et s'entendent hors taxes. À l'exception du remboursement au prorata du Prix prépayés autorisé dans le cadre de droits de résiliation spécifiques, les montants réglés ne sont pas remboursables. Le Prestataire enverra des factures pour les montants applicables au Produit à l'avance et à compter de la date de Début de l'abonnement. Les factures pour les Services seront envoyées selon les Jalons de Paiement définis dans l’offre. Le Prestataire peut augmenter les Prix une fois par période de 12 mois pour un pourcentage ne dépassant pas 5 % moyennant un préavis écrit d'au moins 3 mois au Client, justifiant le motif de l’augmentation (par exemple, inflation étayée par l’indice des prix à la consommation).
5.2 Paiement. Le Client paiera au Prestataire les Prix et taxes figurant sur chaque facture conformément aux Conditions de Paiement indiquées dans l’Offre.
5.3 Taxes. Le Client est responsable de tous les droits, taxes et prélèvements qui s'appliquent aux Prix, y compris la TVA ou la retenue à la source, que le Prestataire détaille et inclut dans une facture. Toutefois, le Client n'est pas responsable des impôts sur le revenu du Prestataire.
5.4 Contestation depaiement. Si le Client a de bonne foi un désaccord sur les montants facturés, il doit en informer le Prestataire au cours de la Période de facturation et doit payer tous les montants non contestés dans les délais impartis. Les parties s'efforceront de résoudre le litige dans les 15 jours suivant la fin de la Période de facturation. Si aucune résolution n'est convenue, chaque partie peut exercer les recours disponibles en vertu du Contrat ou des lois applicables.
6. Durée de l’abonnementet résiliation
6.1 Période d'abonnement. Chaque Offre prend effet à la Date de Début de l'Abonnement, se poursuit pendant la Période d'abonnement et se renouvelle automatiquement d’une période 12 mois, sauf si l'une des parties notifie àl'autre son intention de ne pas renouveler l'abonnement 90 jours avant la fin dela Période d'abonnement initiale ou avant la fin de toute période de 12 mois ultérieure.
6.2 Résiliation. Chaque partie peut résilier le présent Contrat si l'autre partie (a) ne remédie pas à une violation matérielle du Contrat dans les 30 jours suivant la réception de la notification de la violation ; (b) contrevient au obligations du Contrat d'une manière qui ne peut être corrigée ; (c) procède à une dissolution ou cesse d'exercer ses activités sans successeur ; (d) effectue une cession au profit de créanciers ; ou (e) fait l'objet d'une procédure de faillite (Konkurs), d'une procédure concordataire (Nachlassverfahren), ou d'une procédure similaire en vertu de la loi en vigueur. En outre, chaque partie peut résilier une Offre si un Événement de force majeure empêche le Produit de fonctionner matériellement pendant 30 jours consécutifs ou plus, et le Prestataire versera au Client un montant égal au prorata des montants payés d'avance pour le reste de la Période d'abonnement. L'une des parties doit notifier à l'autre le motif de la résiliation.
6.3 Effet de la résiliation. La résiliation du Contrat entraîne automatiquement la résiliation de tous les offres. À l'expiration ou àla résiliation :
(a) Le Client n'aura plus le droit d'utiliser le Produit, le support technique ou les Services.
(b) À la demande du Client, le Prestataire supprimera les Donneés Client dans un délai de 60 jours.
(c) Chaque destinataire renverra ou détruira les Informations confidentielles du divulgateur en sa possession ou sous son contrôle.
(d) Le Prestataire soumettra une facture finale pour tous les montants impayés accumulés avant la résiliation et le Client paiera la facture conformément à l'article 5 (Paiement et taxes).
6.4 Survie.
(a) Les sections suivantes survivront à l'expiration ou à la résiliation du Contrat : Article 1.6 (Feedback et données d'utilisation), Article 2.1 (Restrictions imposées au Client), Article 5 (Paiement et taxes), Article 6.3 (Effet de la résiliation), Article 6.4 (Survie), l'article 7 (Déclarations et garanties), l'article 8 (Exonération de garanties), l'article 9 (Limitation de responsabilité), l'article 10 (Indemnisation), l'article 11 (Assurance), l'article 12 (Confidentialité), l'article 13 (Réservation de droits), l'article 14 (Conditions générales), l'article 15 (Définitions) et les parties d'une offre référencées par ces articles.
(b) Le destinataire peut conserver les Informations confidentielles du divulgateur conformément à ses politiques standard de sauvegarde ou de conservation des dossiers dans le cours normal de ses activités ou comme l'exigent les lois applicables, auquel cas l'article 4 (Vie privée et sécurité) et l'article 12 (Confidentialité) continueront de s'appliquer aux Informations confidentielles conservées.
7. Déclarations etgaranties
7.1 Mutuelles. Chaque partie déclare et garantit à l'autre: (a) qu'elle a le pouvoir légal et l'autorité de conclure le présent Contrat ; (b) qu'elle est dûment organisée, qu'elle existe valablement et qu'elle est enrègle ; et (c) qu'elle se conformera à toutes les lois applicables dans l'exécution de ses obligations ou dans l'exercice de ses droits dans le cadre du présent Contrat.
7.2 De la part du Client. Le Client déclare et garantit que lui-même, tous les Utilisateurs et toute personne soumettant du contenu Client disposent et continueront de disposer de tous les droits nécessaires pour soumettre ou mettre à disposition du Produit du contenu Client et pour permettre l'utilisation du contenu Client tel que décrit dans le Contrat.
7.3 De la part du Prestataire. Le Prestataire déclare et garantit au Client que (a) le Système sera matériellement conforme à la Documentation ; (b) il ne réduira pas matériellement la fonctionnalité générale du Système au cours d'une Période d'abonnement ; et (c) il exécutera les Services de manière compétente et professionnelle. Le Système peut contenir des logiciels et des programmes informatiques développés, distribués, détenus et/ou concédés sous licence par des tiers ("Logiciels de tiers"). Dans la mesure où ces logiciels de tiers sont inclus dans le Système et sont mis à disposition sous des conditions de licence distinctes, ces conditions sont disponibles sur demande du Client. Ces conditions de licence régissent l'utilisation par le Client du Logiciel de tiers et, concernant leur utilisation (mais pas l'utilisation du Système dans son ensemble), remplacent les conditions du présent Contrat en cas de conflit ou d'incohérence. Le Prestatairene fait aucune déclaration et n'offre aucune garantie en ce qui concerne les Logiciels de tiers.
7.4 Recours à la garantie du Prestataire. Si le Prestataire ne respecte pas l'une des garanties énoncées à l'article 7.3, le Client doit en informer le Prestataire (en lui donnant suffisamment de détails pour qu'il puisse comprendre ou y répondre) dans les 30 jours suivant la découverte du problème. Dans les 30 jours suivant la réception d'informations suffisamment détaillées sur le problème lié à la garantie, le Prestataire tentera de rétablir la fonctionnalité générale du Système ou de fournir à nouveau les Services. Si le Prestataire ne peut résoudre le problème, le Client peut résilier l’Offre concerné et le Prestataire lui remboursera au prorata les montants payés d'avance pour le reste de la période d'abonnement. Les obligations de réparation et de réexécution du Prestataire, ainsi que le droit de résiliation du Client, constituent les seuls recours du Client si le Prestataire ne respecte pas les garanties énoncées à l'article 7.3.
8. Exclusion de garantie
Sauf mention expresse dans le présent Contrat, le Système, le Logiciel et la Documentation sont fournis "en l'état" et "tels que disponibles". Le Prestataire ne garantit pas que le Produit sera toujours sûr, sécurisé ou exempt d'erreurs, ni qu'il fonctionnera sans perturbations, retards ou imperfections. Les garanties énoncées à l'article 7.3 ne s'appliquent pas en cas de mauvaise utilisation ou de modification non autorisée du Produit, ni à tout produit ou service fourni par une personne autre que le Prestataire. À l'exception des garanties énoncées à l'article 7, le Prestataire et le Client déclinent toute autre garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon. Ces clauses de non-responsabilité s'appliquent dans toute la mesure autorisée par les lois applicables.
9. Limitation de la responsabilité
9.1 Limite de responsabilité. La responsabilité globale du Prestataire ne dépassera pas un montant égal aux frais payés par le Client en vertu du Contrat au cours des 12 mois précédant la date à laquelle la réclamation a été formulée. Le Prestataire ne sera pas responsable des dommages indirects ou consécutifs tels que, sans que cette liste soit limitative, les pertes de bénéfices, les pertes commerciales, perte du fonds de commerce, ni de la perte ou de la corruption de données (y comprisles Donneés Client) ou d'informations, de la perte ou de l'endommagement de logiciels ou de matériel informatique, de virus informatiques ou en lien avec le Contrat ou la fourniture, l'exécution ou l'utilisation des Service ou du Logiciel, ou découlant de ceux-ci.
9.2 Renonciation aux dommages-intérêts. La responsabilité de chaque partie pour toute réclamation ou responsabilité découlant du présent Contrat ou s'y rapportant sera limitée dans la mesure autorisée par les lois applicables. En aucun cas, l'une ou l'autre des parties ne sera responsable envers l'autre des pertes de profits ou de revenus, ou des dommages consécutifs, spéciaux, indirects, punitifs ou accessoires liés au présent Contrat, même si la partie est informée à l'avance de l'éventualité de ce type de dommages.
9.3 Applicabilité. Les renonciations et limitations de la présente section 9 s'appliquent quelle que soit la forme de l'action, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), de responsabilité stricte ou autre, et resteront en vigueur même si l'un des recours limités prévus par le présent Contrat n'atteint pas son objectif essentiel.
10. Indemnisation
10.1 Par le Prestataire. Le Prestataire défendra, indemnisera et protègera le Client de toute responsabilité en cas deréclamation d’un tiers ("Réclamations de tiers") et de pertes directes connexes découlant d'une allégation selon laquelle les Services ou le Système (à l'exclusion des Logiciels de tiers) enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ou en lien avec une telle allégation.
10.2 Par le Client. Le Client s'engage à défendre, indemniser et protéger de toute responsabilité le Prestataire, ses Filiales et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, prestataires, successeurs et ayants droit respectifs en cas de réclamations de tiers et de pertes découlant de ou liées à (a) l'utilisation du Système par le Client ou son Utilisateur en violation du présent Contrat ; et (b) le fait que les Donneés Client ou d'autres données ou contenus fournis au Prestataire enfreignent ou détournent une loi, violent les obligations de confidentialité, des droits de propriété intellectuelle ou des droits à la protection des données d'une tierce partie.
10.3 Procédure. Les obligations de la partie fautive au titre de la présente section sont subordonnées à la condition que l'autre partie :(a) notifie rapidement à la partie fautive chaque réclamation pour laquelle elle demande une protection ; (b) fournisse une assistance raisonnable à la partie fautive aux frais de cette dernière ; et (c) donne à la partie fautive le contrôle exclusif de la défense et du règlement de chaque réclamation. L'autre partie ne peut participer à la réclamation pour laquelle elle demande une protection avec ses propres avocats qu'à ses propres frais. La partie fautive ne peut accepter aucun règlement d'une réclamation qui contienne une reconnaissance de faute ou qui ait un impact matériel et négatif sur l'autre partie sans l'accord écrit préalable de l'autre partie.
10.4 Modifications du Produit. Si un règlement ou une décision de justice l'exige, ou si cela est jugé raisonnablement nécessaire en réponse à une réclamation couverte par le présent article, le Prestataire peut : (a) obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser le Produit ; (b) remplacer ou modifier le composant concerné du Produit sans réduire matériellement la fonctionnalité générale du Produit ; ou (c) si ni (a) ni (b) ne sont raisonnables, résilier l’Offre concerné et procéder à un remboursement au prorata des montants payés d'avance pour le reste de la Période d'abonnement.
10.5 Exclusions.
(a) Les obligations du Prestataire en tant que partie fautive ne s'appliquent pas aux réclamations résultant (i) de modifications du Produit non autorisées par le Prestataire ou effectuées conformément aux instructions du Client ; (ii) d'une utilisation non autorisée du Produit, y compris en violation du présent Contrat; (iii) de l'utilisation du Produit en combinaison avec des éléments non fournis par le Prestataire ; ou (iv) de l'utilisation d'une ancienne version du Produit alors qu'une version plus récente permettrait d'éviter la réclamation couverte par le Prestataire.
(b) Les obligations du Client en tant que partie fautive ne s'appliquent pas aux réclamations résultant de l'utilisation non autorisée des Donneés Client, y compris l'utilisation en violation du présent Contrat.
10.6 Recours exclusif. La présente section 10 (Indemnisation), ainsi que tout droit de résiliation, décrit le recours exclusif de chaque partie protégée et l'entière responsabilité de chaque partie fautive en cas de réclamation au titre des présentes.
11. Assurance
Pendant la Période d'abonnement et pendant les six mois qui suivent, le Prestataire souscrira des polices d'assurance commerciale dont les limites de couverture correspondent aux minimums d'assurance requis par la loi. Sur demande, le Prestataire remettra au Client un certificat d'assurance attestant de ses polices d'assurance.
12. Confidentialité
12.1 Non-utilisation et non-divulgation. Sauf autorisation contraire écrite, le destinataire (a) n'utilisera les Informations confidentielles du divulgateur que pour remplir ses obligations ou exercer ses droits dans le cadre du présent Contrat ; et (b) ne divulguera les Informations confidentielles du divulgateur à personne d'autre. En outre, le destinataire protégera les Informations confidentielles du divulgateur en utilisant au moins les mêmes protections que celles qu'il utilise pour ses propres informations similaires, mais pas moins qu'une norme de diligence raisonnable.
12.2 Exclusions. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations que (a) le destinataire connaissait sans obligation de confidentialité avant leur divulgation par le divulgateur ; (b)qui sont ou deviennent publiquement connues et généralement disponibles sans qu'il y ait faute de la part du destinataire ; (c) que le destinataire reçoit sans obligation de confidentialité de quelqu'un d'autre qui est autorisé à la divulguer ; ou (d) que le destinataire a développées de manière indépendante sans utiliser les Informations confidentielles du divulgateur ou sans y faire référence.
12.3 Divulgation obligatoire. Le destinataire peut divulguer les Informations confidentielles du divulgateur dans la mesure requise par la loi applicable si, à moins que la loi applicable ne l'interdise, le destinataire informe le divulgateur suffisamment à l'avance de la divulgation requise et coopère raisonnablement, aux frais du divulgateur, aux efforts du divulgateur pour obtenir un traitement confidentiel des Informations confidentielles.
12.4 Divulgations autorisées. Le destinataire peut divulguerles Informations confidentielles du divulgateur aux Utilisateurs, employés, conseillers, contractants et représentants qui ont le besoin express de connaître les Informations confidentielles, mais uniquement si la personne ou l'entité est liée par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles de la présente section 12 et si le destinataire reste responsable du respect par chacun des conditions de la présente section 12.
13. Réserves
À l'exception des droits de licence limités de copier et d'utiliser le Logiciel et la Documentation visée à l'article 1.1 (Accès et utilisation), le Prestataire conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au Produit, qu'il ait été développé avant ou après la Date de Début de l’Abonnement. À l'exception des droits limités visés à l'article 1.7 (Contenu Client), le Client conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au Contenu Client.
14. Conditions générales
14.1 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat est le seul Contrat entre les parties en relation avec son objet et remplace toutes les déclarations antérieures ou contemporaines (écrites ou non) sur son objet. Le Prestataire rejette expressément toute condition incluse dans l’Offre du Client ou dans un document similaire, qui ne peut être utilisé qu'à des fins comptables ou administratives.
14.2 Modifications, divisibilité et renonciation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de réviser les Conditions générales à tout moment sous réserve d’un préavis écrit adressé au Client. La date et la référence indiquées dans l'en-tête correspondent à la dernière version applicable. L'acceptation expresse par le Client de toute modification ou révision des Conditions générales se fera en continuant à accéder au Système et à l'utiliser. Le Prestataire peut mettre à jour le Support technique ou le SLA en donnant au Client un préavis de 30 jours. Si l'une des clauses du présent Contrat est jugée non valide ou inapplicable par un tribunal ou un organisme compétent, les autres clauses du présent Contrat resteront pleinement en vigueur. Le fait qu'une partie n'applique pas une condition ou n'exerce pas une option ou un droit dans le présent Contrat ne constitue pas une renonciation par cette partie à la condition, à l'option ou au droit en question.
14.3 Droit applicable et tribunaux. Le droit suisse (sans donner effet à ses principes de conflit de lois) régit toutes les questions découlant de ou liées au présent Contratet aux transactions qu'il inclut, y compris, sans s'y limiter, son interprétation, sa construction, son exécution et sa mise en œuvre. Tous les litiges découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Berne, en Suisse, sous réserve d'un droit de recours auprès du Tribunal fédéral.
14.4 Mesures provisoires. Une violation de l'article 12 (Confidentialité) ou la violation des droits de propriété intellectuelle d'une partie peut causer un préjudice irréparable pour lequelles dommages monétaires ne peuvent pas compenser de manière adéquate. Par conséquent, en cas de violation avérée ou de menace de violation de l'article 12 (Confidentialité) ou de violation des droits de propriété intellectuelle d'une partie, la partie qui subit le préjudice peut demander une mesure équitable appropriée, y compris une injonction, devant tout tribunal compétent sans devoir déposer une caution et sans limiter ses autres droits ou recours.
14.5 Cession. Aucune des parties ne peut céder les droits ou obligations découlant du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Toutefois, chaque partie peut céder le présent Contrat moyennant notification si la partie cédante fait l'objet d'une fusion, d'un changement de contrôle, d'une réorganisation ou d'une vente de la totalité ou de la quasi-totalité de son capital, de ses activités ou de ses actifs auxquels le présent Contrat se rapporte. Toute tentative de cession non autorisée est nulle. Le présent Contrat lie les parties et leurs successeurs et ayants droits autorisés et s'applique à leur bénéfice.
14.6 Pas de publicité. Aucune des parties ne peut annoncer publiquement l'existence du présent Contrat sans accord écrit préalable del'autre partie, à l'exception du Prestataire qui peut utiliser le nom du Client comme référence pour des prospects commerciaux.
14.7 Avis. Toute notification, demande ou approbation concernant le présent Contrat doit être faite par écrit et envoyée à l'adresse de notification. Les notifications sont réputées remises (a) après confirmation de la réception si elles sont envoyées par courrier électronique, courrier recommandé ou certifié, ou remises en mains propres ; ou (b) deux jours après l'envoi si elles sont envoyées par livraison nocturne.
14.8 Parties indépendantes. Les parties sont indépendantes l’une de l’autre et non des agents, des partenaires ou associés. Aucune des parties n'est autorisée à lier l'autre à une quelconque responsabilité ou obligation.
14.9 Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations en vertu du présent Contrat s'il est causé par un Évènement de force majeure. Toutefois, le présent article n'exonère pas le Client de son obligation de payer les montants dus.
14.10 Contrôle des exportations. Le Client et les Utilisateurs (i) se conformeront à toutes les lois, règles et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des importations, y compris les réglementations suisses et européennes en matière de contrôle des exportations et (ii) déclareront que le Système et toute technologie connexe ne seront pas utilisés, accédés, vendus, transférés ou détournés vers un pays sanctionné ou sous embargo, ou vers toute personne ou entité figurant sur les listes de personnes soumises à des restrictions.
14.11 Lutte anti-corruption. Aucune des parties ne prendra de mesures qui constitueraient une violation des lois applicables interdisant d'offrir, de donner, de promettre d'offrir ou de donner, ou de recevoir, directement ou indirectement, de l'argent ou toute autre chose de valeur à un tiers pour aider le Prestataire ou le Client à conserver ou à obtenir des marchés.
15. Définitions.
15.1 "Filiale" signifie une entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est sous le contrôle ou est sous contrôle commun avec une partie, le contrôle signifiant détenir plus de cinquante pour cent (50 %) des actions avec droit de vote ou autres participations.
15.2 "Contrat" signifie les présentes Conditions générales, ainsi que l’offre accepté en écrit par le client, qui comprennent des documents référencés dans l’Offre ou joints à celui-ci.
15.3 "Données interdites" signifie (a) les informations relatives aux patients, les informations médicales ou autres informations de santé protégées ; (b) les numéros de crédit, de débit, de compte bancaire ou autres numéros de compte financier ; (c) les numéros de sécurité sociale, les numéros de permis de conduire ou autres numéros d'identification gouvernementaux uniques et privés ; (d) les catégories particulières de données telles que définies dans les lois applicables en matière de protection des données ; et(e) d'autres catégories similaires d'informations sensibles telles que définies dans les lois applicables en matière de protection des données.
15.4 "Informations confidentielles" signifie toutes les informations appartenant à l'une des parties ou la concernant (ou à l'une de ses Filiales), y compris, mais sans s'y limiter, les secrets commerciaux, les demandes de brevet, les plans de produits, les conceptions et informations, les informations sur le marché, les prévisions, le marketing, les opérations, les informations financières, tarifaires, commerciales, sur les investisseurs et sur le budget, les plans techniques et stratégiques, sous quelque forme que ce soit, divulgués par ou au nom du divulgateur, y compris avant la Date d'entrée en vigueur, au destinataire dans le cadre du présent Contrat et qui(a) sont identifiés par le divulgateur comme étant "confidentiels","exclusifs" ou similaires ; ou (b) devraient raisonnablement être considérés comme confidentiels ou exclusifs en raison de leur nature et des circonstances de leur divulgation. Les Informations confidentielles du Client comprennent le contenu non public du Client et les Informations confidentielles du Prestataire comprennent les informations non publiques concernant le Produit.
15.5 "Donneés Client" signifie les données, les informations ou les documents soumis par le Client ou les Utilisateurs, ou en leur nom, à l'exclusion du Feedback.
15.6 "Documentation" signifie les manuels d'utilisation et le matériel didactique du Système ou du Logiciel mis à disposition par le Prestataire.
15.7 "Feedback"signifie les suggestions, les réactions ou les commentaires concernant le Produit ou les offres connexes.
15.8 "Événement de force majeure" signifie un événement imprévu échappant au contrôle d'une partie, lorsque la partie concernée a pris des mesures raisonnables pour éviter ou atténuer les effets de l'événement. Parmi les exemples de ce type d'événements, on peut citer les catastrophes naturelles imprévues telles que les tremblements de terre, les guerres, les pandémies, les émeutes, les actes de terrorisme, les pannes de services publics ou d'Internet.
15.9 "Données personnelles" signifie les données que définies dans les lois sur la protection des données applicables pour les informations personnelles, les données personnelles, les informations personnellement identifiables, ou tout autre terme similaire.
15.10 "Produit" signifie leSystème, le Logiciel et la Documentation.
15.11 "Lois applicables en matière de protection des données" signifie les lois applicables qui régissent la manière dont le Système peut traiter ou utiliser les informations personnelles d'un individu, les données personnelles, les informations personnellement identifiables ou tout autre terme similaire, y compris, mais sans s'y limiter, la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD), ses ordonnances d'application et, le cas échéant, le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne.
15.12 "Offre" désigne l’offre émis par le Fournisseur, signé ou accepté électroniquement par le Client, qui intègre les présentes Conditions générales et définit les conditions commerciales. L'Offre peut inclure des détails concernant le niveau d’accès et d’utilisation accordé au Système, la nature et le calendrier des Services professionnels, l’étendue du support technique ou d’autres informations relatives au Produit.
15.13 "Logiciel " signifie le logiciel ou les applications mis à disposition du Client par le Prestataire pour que le Client puisse les installer, les télécharger (sur une machine ou dans un navigateur) ou les exécuter dans le cadre du Produit, y compris, mais sans s'y limiter, la Documentation, les traductions, les modifications et tous les droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent.
15.14 "Système " signifie le Logiciel Xplanis et le(s) Produit(s) décrit(s) dans une Offre.
15.15 "Données d'utilisation" signifie les données et informations relatives à la fourniture, à l'utilisation et aux performances du Produit et des offres connexes sur la base de l'utilisation du Produit par le Client ou l'Utilisateur.
15.6 "Utilisateur" signifie toute personne qui utilise le Produit au nom du Client ou par l'intermédiaire du compte.